(fr) social_contract files updated for GR 2022-003

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new file mode 100644
index 00000000000..9bd7792ff94
--- /dev/null
+++ b/french/social_contract.1.1.wml
@@ -0,0 +1,224 @@
+#use wml::debian::template title="Le contrat social Debian, version 1.1" BARETITLE=true
+#use wml::debian::translation-check translation="79d1ad80a8ac84afa8c8a224b81fb50c327e6b4f" maintainer="Frédéric Bothamy"
+
+{#meta#:
+<meta name="keywords" content="social contract, contrat social, dfsg, social contract,
+contrat social, dfsg, contrat social Debian, dfsg, debian social contract, dfsg">
+:#meta#}
+
+#  Original document: contract.html
+#  Author           : Manoj Srivastava ( srivasta@tiamat.datasync.com )
+#  Created On       : Wed Jul  2 12:47:56 1997
+
+<p>
+Version&nbsp;1.1 ratifiée le 26&nbsp;avril&nbsp;2004.
+</p>
+
+<p>Remplacée par la <a href="social_contract">version actuelle&nbsp;1.2</a>
+ratifiée le 1er&nbsp;octobre&nbsp;2022.
+</p>
+
+<p>Remplace la <a href="social_contract.1.0">version&nbsp;1.0</a> ratifiée le
+5&nbsp;juillet&nbsp;1997.
+</p>
+
+<p>
+Le projet Debian, concepteur du système Debian, a créé le
+<strong>contrat social de Debian</strong>. La partie consacrée aux
+<a href="#guidelines">principes du logiciel libre selon Debian</a>
+(<em>Debian Free Software Guidelines</em>, ou DFSG), initialement
+conçue comme un ensemble de principes auxquels nous tenons fermement, a
+été adoptée par la communauté du logiciel libre comme base pour la
+<a href="https://opensource.org/docs/osd">définition de l'informatique
+libre</a> (<em>Open Source Definition</em>).</p>
+
+<hr />
+<h2><q>Contrat social</q> avec la communauté des logiciels libres</h2>
+
+<ol>
+  <li>
+    <strong>Debian demeurera totalement libre.</strong>
+    <p>
+    Le document intitulé <q>Principes du logiciel libre selon
+    Debian</q> énonce les critères grâce auxquels le projet Debian
+    détermine si un travail est <q>libre</q>. Nous promettons que
+    le système Debian et tous ses composants seront libres selon ces
+    principes et nous aiderons les personnes qui créent et utilisent
+    à la fois des travaux libres et non libres sur Debian. Nous ne
+    rendrons pas le système dépendant d'un composant non libre.
+    </p>
+
+  </li>
+  <li><strong>Nous donnerons nos travaux à la communauté des logiciels libres.</strong>
+    <p>
+    Lorsque nous réaliserons de nouveaux composants du système Debian, nous les
+    publierons sous une licence compatible avec les principes du logiciel libre
+    selon Debian. Nous ferons le meilleur système possible, afin que les
+    travaux libres soient largement distribués et utilisés. Nous signalerons
+    les corrections de bogues, les améliorations, les requêtes des
+    utilisateurs, etc. aux auteurs des travaux originels inclus dans notre
+    système.
+    </p>
+  </li>
+
+  <li><p><strong>Nous ne dissimulerons pas les problèmes.</strong></p>
+    <p>
+    Nous conserverons l'intégralité de notre base de données de rapports
+    de bogue accessible au public en tout temps. Les rapports
+    que les utilisateurs remplissent en ligne seront rapidement
+    visibles par les autres.
+    </p>
+  </li>
+
+  <li><p><strong>Nos priorités sont nos utilisateurs et les logiciels libres.</strong></p>
+    <p>Les besoins de nos utilisateurs et de la communauté des logiciels libres
+    nous guideront. Nous placerons leurs intérêts en tête de nos priorités.
+    Nous répondrons aux besoins de nos utilisateurs dans de
+    nombreux types d'environnements informatiques différents. Nous ne nous
+    opposerons pas aux travaux non libres prévus pour fonctionner sur les
+    systèmes Debian. Nous permettrons, sans réclamer rétribution, que
+    d'autres créent des distributions contenant conjointement des
+    logiciels Debian et d'autres travaux. Pour servir ces objectifs, nous
+    fournirons un système intégrant des composants de grande qualité sans
+    restrictions légales incompatibles avec ces modes d'utilisation.
+    </p>
+  </li>
+
+  <li><p><strong>Travaux non conformes à nos standards sur les logiciels libres.</strong></p>
+    <p>Nous reconnaissons que certains de nos utilisateurs demandent à pouvoir
+    utiliser des travaux qui ne sont pas conformes aux <a href="#guidelines">\
+    principes du logiciel libre selon Debian</a>. Les paquets
+    correspondant prennent place dans des sections nommées
+    <q><code>contrib</code></q> (<q>contributions</q>) et
+    <q><code>non-free</code></q> (<q>non libre</q>). Les paquets
+    de ces sections ne font pas partie du système Debian, bien qu'ils aient été
+    configurés afin d'être utilisés avec lui. Nous encourageons les
+    fabricants de CD à lire les licences de ces paquets afin de
+    déterminer s'ils peuvent les distribuer. Ainsi, bien que les
+    travaux non libres ne fassent pas partie de Debian, nous prenons en
+    compte leur utilisation et fournissons donc l'infrastructure
+    nécessaire (à l'image de notre système de suivi des bogues et de nos
+    listes de diffusion).
+    </p>
+  </li>
+</ol>
+
+<hr />
+
+<h2 id="guidelines">Les principes du logiciel libre selon Debian</h2>
+
+<ol>
+  <li><p><strong>Redistribution libre et gratuite.</strong></p>
+    <p>La licence d'un composant de Debian ne doit pas empêcher quiconque de
+    vendre ou de donner le logiciel sous forme de composant d'un ensemble
+    (distribution) constitué de programmes provenant de différentes sources. La
+    licence ne doit en ce cas requérir ni redevance ni rétribution.
+    </p>
+  </li>
+
+  <li><p><strong>Code source.</strong></p>
+    <p>
+    Le programme doit inclure le code source et sa diffusion sous forme de
+    code source comme de programme compilé doit être autorisée.
+    </p>
+  </li>
+
+  <li><p><strong>Applications dérivées.</strong></p>
+    <p>La licence doit autoriser les modifications et les applications
+    dérivées ainsi que leur distribution sous les
+    mêmes termes que ceux de la licence du logiciel original.
+    </p>
+  </li>
+
+  <li><p><strong>Intégrité du code source de l'auteur.</strong></p>
+    <p>
+    La licence peut défendre de distribuer le code source modifié
+    <strong>seulement</strong> si elle autorise la distribution avec le code
+    source de fichiers correctifs destinés à modifier le programme au moment de
+    sa construction. La licence doit autoriser explicitement la distribution de
+    logiciels créés à partir de code source modifié. Elle peut exiger que
+    les applications dérivées portent un nom ou un numéro de version différent
+    de ceux du logiciel original (<em>c'est un compromis&nbsp;; le groupe
+    Debian encourage tous les auteurs à ne restreindre en aucune manière les
+    modifications des fichiers, source ou binaire</em>).
+    </p>
+  </li>
+
+  <li><p><strong>Aucune discrimination de personne ou de groupe.</strong></p>
+    <p>
+    La licence ne doit discriminer aucune personne ou groupe de personnes.
+    </p>
+  </li>
+
+  <li><p><strong>Aucune discrimination de champ d'application.</strong></p>
+    <p>
+    La licence ne doit pas défendre d'utiliser le logiciel dans un champ
+    d'application particulier. Par exemple, elle ne doit pas défendre
+    l'utilisation du logiciel dans une entreprise ou pour la recherche
+    génétique.
+    </p>
+  </li>
+
+  <li><p><strong>Distribution de licence.</strong></p>
+    <p>
+    Les droits attachés au programme doivent s'appliquer à tous ceux à qui il
+    est distribué sans obligation pour aucune de ces parties de se conformer à
+    une autre licence.
+    </p>
+  </li>
+
+  <li><p><strong>La licence ne doit pas être spécifique à Debian.</strong></p>
+    <p>
+    Les droits attachés au programme ne doivent pas dépendre du fait de
+    son intégration au système Debian. Si le programme est extrait de Debian et
+    utilisé et distribué sans Debian mais sous les termes de
+    sa propre licence, tous les destinataires doivent jouir des même
+    droits que ceux accordés lorsqu'il se trouve au sein du système
+    Debian.
+    </p>
+  </li>
+
+  <li><p><strong>La licence ne doit pas contaminer d'autres logiciels.</strong></p>
+    <p>
+    La licence ne doit pas placer de restriction sur d'autres logiciels
+    distribués avec le logiciel. Elle ne doit par exemple pas
+    exiger que tous les autres programmes distribués sur le même support
+    soient des logiciels libres.
+    </p>
+  </li>
+
+  <li><p><strong>Exemples de licence.</strong></p>
+    <p>
+    Les licences
+    <q><strong><a href="https://www.gnu.org/copyleft/gpl.html">\
+    GPL</a></strong></q>,
+    <q><strong><a href="https://opensource.org/licenses/BSD-3-Clause">BSD</a></strong></q> et
+    <q><strong><a href="https://perldoc.perl.org/perlartistic.html">\
+    Artistic</a></strong></q>
+    sont des exemples de licences que nous considérons 
+    <q><em>libres</em></q>.
+    </p>
+  </li>
+</ol>
+
+<p>
+<em>L'idée de rédiger nos <q>principes du logiciel libre</q> fut suggérée
+par Ean Schuessler. Bruce Perens écrivit la première ébauche de ce document et
+la perfectionna d'après les commentaires des développeurs de Debian recueillis
+à l'occasion d'une conférence tenue par courriels interposés pendant tout le mois
+de juin&nbsp;1997. Le document résultant fut ensuite
+<a href="https://lists.debian.org/debian-announce/debian-announce-1997/msg00017.html">\
+accepté</a> comme faisant partie intégrante de la charte du projet Debian.</em>
+</p>
+
+<p>
+<em>Plus tard, Bruce Perens retira toute référence au projet Debian
+des DFSG pour en faire la
+<q><a href="https://opensource.org/docs/definition.php">Définition
+de l'Open Source</a></q>.</em>
+</p>
+
+<p>
+<em>D'autres organisations peuvent utiliser ce document. Si vous le faites,
+veuillez faire référence au projet Debian.</em>
+</p>